Les centres régionaux d’investissement : quelle option de réforme ?

Les centres régionaux d’investissement : quelle option de réforme ?

Réalisée par soumia RAFFACH

A l’évident la création des CRI en vertu de la lettre royale du 9 janvier 2002 en tant qu’établissement public ayant pour objet d’assurer  un service public d’intérêt général qu’est la gestion  déconcentrée de l’investissement, visant à répondre aux besoins des usagers à titre particulier des investisseurs potentiels et des créateurs d’entreprises, a constitué une démarche considérable sur le plan de facilitation et d’assouplissement des procédures en matière de la création d’entreprises et de traitement des dossiers d’investissement

En effet, il s’agit d’un établissement ayant statut de SEGMA service d’état géré d’une manière autonome, relevant de la tutelle du ministère de l’intérieur et soumis à un régime juridique particulier qu’est le droit administratif

Néanmoins, après l’écoulement d’une période de 15 ans,le fonctionnement de ces services a révélé au fil du temps de nombreux dysfonctionnements liés au mode de  gestion administrative et financière …, l’expérience de la gestion déconcentrée de l’investissement est ainsi voué à l’échec .Chose qui se confirme de plus en plus actuellement avec les rapports de la cour des comptes et le discours royal du 29 juillet 2017 prononcé par sa majesté à l’occasion de la fête du trône

En l’état actuel des choses, le mode d’organisation et de fonctionnement de ces organisations suscite de nombreux questionnements notamment en ce qui concerne les véritables  raisons à l’ origine de leur dysfonctionnement, devant une telle situation  quelle serait la solution et la démarche de réforme de ces services la plus appropriée, dans cette opération de réforme serait il plus adéquat  de procéder à un remaniement radical structurel et un repositionnement stratégique ou bien d’apporter tout simplement des remaniements sur le plan de la gestion 

Partie I : Principaux dysfonctionnements des CRI

Si l’idée fondamentale de la mise en place des CRI fut la création d’une administration moderne gérée conformément aux règles de la bonne gouvernance, l’activité de ces organisations a révélé selon de nombreuses études d’évaluation de nombreuses faiblesses sur  le plan organisationnel, fonctionnel …..

En effet, et en plus des contraintes globales affectant le climat des affaires au maroc et qui concernent essentiellement les difficultés de financement   touchant les PME et les TPE, les défaillances du secteur de la justice avec le cumul résultant du retard enregistré au niveau de traitement des affaires présentées devant les tribunaux... ,les CRI sont affectés par d’autres difficultés

1-Quelques faiblesses du fonctionnement des CRI

S’appuyant sur un rôle purement  administratif accès d’une part sur l’accomplissement des formalités et procédures de la création d’entreprises à travers un guichet unique et la supervision et l’instruction d’autre part des dossiers relatifs aux projets d’investissement avec toutefois un rôle promotionnel limité voir même inexistant pour certains CRI relevant de certaines régions , l’activité de ces administrations qui a révélé des contraintes à caractère particulier peut être aussi négativement influencée par les problèmes liés au climat des affaires   d’une manière  générale notamment en ce qui concerne la transparence du cadre légal régissant l’investissement qu’est dispersé entre plusieurs textes  et la charte d’investissement qui reste un texte prenant la forme d’une loi cadre sommaire qui lui manque de nombreux détails

La complexité et l’ambigüité  du système des avantages fiscaux sectoriels et particuliers accordés par la loi,  pose des problèmes même pour le personnel du CRI qui trouve des difficultés à donner des explications   aux  investisseurs potentiels  ce qui risque de remettre en cause la crédibilité de ce régime de stimulants

Sur le plan pratique, pour ce qu’est du processus procédural ,il est remarqué la lourdeur des procédures administratives en vigueur en matière d’instruction des dossiers d’investissement et de traitement des autorisations administratives nécessaires à la réalisation  et de la création d’entreprises, la non unification des procédures en vigueur qui diffère d’un cri à l’autre .A cela s’ajoute , l’absence de suivi des entreprises crées et la non fiabilité des statistiques fournies par ces services en raison de la discordance entre ces statistiques et les résultats obtenus sur le plan pratique .Aussi, parmi les défaillances détectées figurent la multiplicité des intervenants en matière de traitement des demandes des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement ,le poids du pouvoir des walis qui dispose d’un large pouvoir pour décider du sort  des dossiers d’investissement

Ajoutons à cela, le non respect des règles de la bonne gouvernance que ça soit au niveau de la gestion des ressources humaines qui ne s’appuie pas sur des principes moderne de la gestion des carrières et des méthodes d’évaluation en plus du manque d’un système motivant qui permettra d’attirer des ressources humaines de haute compétence et de profil professionnel de haut niveau  , ou bien sur le plan de la gestion financière et à titre particulier pour ce qu’est du respect de la réglementation en vigueur en matière de la passation des marchés voir à ce propos le rapport de la cour des comptes de 2009.

Par rapport aux règles de la planification, il est observé un manque voir même une absence d’utilisation des procédés   de planification

2- Evaluation effectuée par la cour des comptes

Dans une première phase, la cour des comptes qui a apprécié  la mise en œuvre des mesures énoncées dans la lettre royale sur la gestion déconcentrée de l’investissement, notamment en ce qui concerne l’exécution des actions d’accompagnement et l’évaluation des capacités et des objectifs à atteindre, a constaté dans son rapport de 2009 que si des progrès ont été enregistrés en matière de simplification des procédures et de réduction des délais de création des entreprises et de traitement des dossiers d’investissement, des difficultés de fonctionnement de ces administrations se sont apparues avec le temps

Il s’agit en effet, des dysfonctionnements qui  portent essentiellement   sur l’absence d’une politique cohérente au niveau de l’investissement régional.

 Aussi, parmi les anomalies révélées par la cour des comptes figurent  l’inexistence d’un plan stratégique pluriannuel en vue d’encourager l’investissement, la lenteur dans l’approbation des projets d’investissement et l’absence de procédures formalisées d’examen des dossiers d’investissement et de leur suivi. Certaines de ces anomalies  ont concerné le manque de moyens pour concrétiser l’approche proactive pour démarcher les porteurs de projets en vue de les convaincre à prendre part aux grands projets structurants de l’économie nationale, régionale ou locale, la faiblesse du système d’information de ces services et le  manque de fiabilité de données.

La gestion budgétaire a, quant à elle, été concernée par des carences liées au niveau du contrôle des recettes et l’absence et le non respect de la programmation de la passation des marchés, retard dans l’exécution de certaines études, acceptation d’offres anormalement basse sans demande de justification

Cette instance qui a procédé à un second contrôle des CRI a détecté dans son dernier rapport d’évaluation des  faiblesses qui portent essentiellement l’absence d’une stratégie commune  à moyen et à long terme traçant des objectifs à atteindre, la non adoption de plans d’action par tous les CRI à l’exception de celui de casa .En plus du manque des ressources humaines ayant les compétences requises pour occuper les postes de responsabilité, absence d’un statut particulier du personnel et insuffisance des ressources humaines déployées au niveau des CRI bien que la Lettre Royale de 2002 ait incité à la mise en place d’un  statut motivant pour les CRI, aucune initiative n’a été prise dans ce sens, sachant que la Cour des comptes avait recommandé, dans son précèdent rapport en 2009, la mise en place d’un statut particulier pour le personnel de ces organismes. A toutes ces faiblesses s’ajoutent  un faible rôle  de la direction de coordination des affaires économiques dans la supervision des activités des CRI…

Partie II : effort de réforme des CRI

Cette situation des CRI de plus en plus contestée aussi bien par les usagers que par les organisations de contrôle notamment la cour des comptes , a suscité la réaction de la part de la plus haute autorité du royaume  et sa majesté a expressément déploré dans son discours de trône du  29 juillet 2017 l’état des  16 CRI  à l’exclusion d’un seul ou deux. De ce fait, des initiatives de remaniement des CRI ont été déclenchées par le ministère de l’intérieur

L’effort de réforme de ces instances qui fut initié par les services compétents du ministère de l’intérieur depuis six ans à travers le lancement d’un projet  de restructuration des CRI tendant à les réformer et à leur donner un nouvel élan, se poursuit jusqu'à nos jour

Le processus d’acheminement de ce projet de reforme qui revêt certes un intérêt considérable ne peut aboutir sans la prise en compte d’autres variables et facteurs qui s’interférent pour déterminer le sort de l’investissement

1-Principaux projets de réforme

Parmi ces projets de réforme, une étude fut réalisée par le bureau d’études MCKINSEY en vue de donner nouvelle  impulsion à ces centres

Ainsi, il ressort d’un article publié le 30 décembre 2011 sur le site du journal la vie éco, que cette étude relative aux failles des CRI révèle qu’au moment ou ces organisations ont réalisé des avancées considérables en terme de création d’entreprises, elles continuent d’enregistrer des retards en matière d’instruction des dossiers d’investissement qui fait ressortir un certain nombre d’handicaps, De ce fait, un projet de restructuration est proposé afin de donner une dynamisation des actions de ces services d’état, et l’amélioration des procédures de traitement des projets d’investissement, s’inscrivant dans le cadre du projet de la régionalisation. Ce projet qui tend à impulser un nouveau souffle en faveur de l’investissement régional à travers un projet de repositionnement stratégique qui se base sur deux domaines en parallèle à savoir facilitation administrative à travers l’amélioration des gammes de services (notamment en faveur des PME/TPE), une impulsion économique territoriale se traduisant par un rôle d’interlocuteur privilégié pour une double intégration (intra région, région centre)..,

S’ articulant autour des axes liés à la facilitation administrative et à l’accompagnement des PME/TPE ,ce vaste chantier de reforme comprend en premier lieu un volet lié à la facilitation administrative, un second pilier relatif à la structuration institutionnelle et organisationnelle ,alors que le troisième pilier  concerne l’impulsion économique territoriale et promotionnelle, ce projet  a pour objet de transformer les Centres Régionaux d’Investissement en des Centres Régionaux de Développement Economique (CRDE) ,

Ces Centres Régionaux de Développement Economique (CRDE) seront dotés d’un organigramme commun qui s’appuie d’une part sur la mise au point d’un observatoire de l’économie régionale qui consiste en la mise en place d’un système de veille économique et qui comprend aussi des informations sur le climat des affaires (administrations et entreprises), d’autre part, cette architecture se base également sur la mise en place au sein des Centres Régionaux de Développement d’un pôle administratif comprenant des services liés aux finances, aux ressources humaines et au système d’information.

Au delà de cette initiative, une nouvelle opération de remaniement des CRI fut  lancée dernièrement  par le ministère de l’intérieur suite au discours royale du 29 juillet 2017  et ce selon des données et informations fournies par le journal « assabah » du 8 septembre 2017 , visant à pallier aux défaillances de ces administrations soulevées par des commissions d’inspection relevant de ce ministère à travers  une vaste opération de changements au niveau des dirigeants de l’ensemble de ces services et des walis. Malgré l’intérêt que revêt  cette mesure nous considérons qu’elle ne peut aboutir sans amendement du cadre procédural et légal de l’investissement

  2-Autres suggestions de reforme à caractère structurel, fonctionnel et procédural

En dépit de l’intérêt que revêtent tous ces projets de réforme et ces initiatives, il s’avère primordial d’accompagner ces opérations par d’autres dispositifs et actions liées à l’amélioration du climat des affaires, notamment pour ce qu’est de la  révision des procédures en vigueur en matière d’investissement et de la création d’entreprise, de revoir le dispositif juridique régissant l’investissement et de procéder à un remaniement du régime foncier considéré comme complexe .ajoutons à cela ,d’autres propositions d’amélioration du fonctionnement des CRI

a-Mesures à caractère procédural

Sur le plan procédural, il est suggéré d’entreprendre des mesures et actions qui se présentent comme suit :

◘ Renforcer le rôle de la commission nationale des investissements en matière de contrôle et de suivi des projets notamment pour ce qu’est de la solidité financière des investisseurs potentiels

◘ Accélérer le processus de la mise en œuvre des textes d’application de la constitution  2011

◘ Accompagner les différents programmes de réformes par des mesures d’accompagnement liées au respect des règles de la bonne gouvernance.

◘ Unifier l’ensemble des mesures incitatives octroyées en matière fiscale douanière et dans le cadre conventionnel dans un seul texte juridique.

◘ Prévoir la possibilité de réduire les délais de le traitement des dossiers de demande de cession, location des terrains du domaine privé de l’Etat

◘ Accorder aux CRI des pouvoirs étendus en matière de suivi des projets d’investissement dans le cadre du régime conventionnel  dont la gestion est assurée par la Commission Nationale des Investissements.

◘ Il serait plus opportun de procéder à la mise en place d’une instance arbitrale plus forte au lieu de soumettre les différends qui peuvent surgir entre l’administration et les investisseurs au seul arbitrage de la commission nationale de l’investissement.

◘ Prévoir la modélisation et la formalisation de la procédure relative à l’acquisition des terrains appartenant à des fondations religieuses (Habous).Aussi, prévoir la possibilité de  réformer et de simplifier régime juridique foncier

◘ Il est nécessaire de mener une réflexion sur la possibilité de faciliter la procédure relative à la location des terres collectives au lieu d’envisager uniquement sa modélisation et sa formalisation.

◘ Organiser et règlementer les autorisations de transport à l’intérieur du périmètre territorial des villes, provinces et régions avec possibilité de déléguer aux walis des régions l’autorisation de prise de décision et la délivrance des autorisations à soumettre à des opérations d’appel d’offre et cahier des charges qui précise les obligations et les droits des parties bénéficières.

◘ Organiser et règlementer les autorisations d’exploitation des carrières en tenant compte des aspects environnementaux relatifs au contrôle et au recouvrement exact des taxes résultant de l’exploitation relatant l’importance des carrières et garantissant aux communes des recettes financières dont elles ont besoin.

◘ Nécessité de prendre en compte dans le traitement des projets de dérogation le respect des différentes composantes urbanistiques et intrinsèques de la ville.

◘ Introduire des réformes dans la circulaire de dérogation portant en matière d’urbanisme et plus particulièrement en ce qui concerne l’introduction de sa procédure d’application dans des textes juridiques et réglementaires et en définissant les circuits et procédures d’application pour plus de crédibilité vis-à-vis des autres partenaires.

◘ Préciser les critères exigés pour un projet d’investissement dont le porteur désire bénéficier d’une dérogation en matière d’urbanisme, et le montant de la contribution de l’investissement pour la réalisation des équipements publics qui se détermine selon l’importance du programme d’investissement et la superficie du terrain constituant le support foncier du projet.

◘ Faciliter la procédure d’examen des études d’impact et la réduction de leurs délais d’instruction par le comité régional et national.

◘ Avant de procéder à la modélisation des procédures de financement des PME, il serait plus pertinent de renforcer le système bancaire et les procédures en matière d’octroi des crédits aux investisseurs et de revoir à la baisse les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières.

◘ Impliquer fortement les CRI dans les programmes d’appui à la PME/PMI initiés par différents départements ministériels et plus particulièrement par le ministère de commerce et de l’industrie « émergence, Rawaj… » et par l’ANPME.

◘ Raccourcir les délais du circuit de suivi des projets d’investissement touristique signés dans le cadre conventionnel par une coordination directe entre le CRI et le ministère des finances sans recours au ministère de tourisme.

◘ Au delà, d’une transparence des textes régissant le climat des affaires, les conditions requises en matière d’investissement, ainsi que la transparence des procédés et procédures d’instruction des dossiers d’investissement, la sécurité juridique est l’une des composantes les plus réclamées par les investisseurs. Pour cela, il s’avère primordial d’assurer aux investisseurs un cadre juridique interne stable qui leur offre la possibilité de tirer profit

b- Suggestions d’Amélioration du Fonctionnement des  CRI

Considérant les principales orientations de ce projet, et afin de permettre à ces instances de jouer pleinement un rôle de proactif d’observatoire régional et non seulement  un rôle de facilitateur de l’investissement régional, il est proposé que chaque CRI :

♦ Développe un cadre renforcé de partenariat avec des agences de développement opérant à l’échelle nationale telle que l’agence pour la promotion et  le  développement  du nord (l’APDN ) internationale telle que l’agence canadienne de développement internationale (l’ACDI)  ,l’agence française de développement (l’AFD)

♦ Elabore une stratégie de promotion des investissements et de l’emploi en tenant compte des spécificités de chaque région prise isolement. Une telle stratégie qui doit être axée sur le court, le moyen et le long terme.

♦ Développe une démarche proactive en recherchant les niches potentielles d’investissement et en faire la promotion au niveau national et international, à travers des outils de communication adaptés.

♦ Met en place une base de données sur l’occupation de la région, indiquant la nature du foncier et ses caractéristiques, sur la base d’une plateforme de système d’information géographique (SIG).

♦ Développe une approche de coopération et de collaboration institutionnelle (partenaires régionaux et nationaux) ainsi qu’avec les autres CRI et l’Agence Marocaine de Développement de l’Investissement (AMDI), les Agences de Développement Economique et Social (Nord, Sud et Oriental), les Universités, etc.…permettant ainsi l’échange de l’information et des expériences et la réalisation d’actions communes en vue de promouvoir l’investissement. De même, un partenariat stratégique devrait être instauré et concrétisé par l’adoption d’une nouvelle charte de l’investissement et de développement de la région et par la signature de conventions multilatérales, associant les principaux acteurs de la région tels que le conseil régional, les services extérieurs régionaux concernés par les programmes sectoriels de développement, les services détenteurs de l’information, l’Agence Marocaine de développement de l’Investissement, …

c-Renforcement  des structures des CRI.

Pour permettre aux CRI de jouer pleinement leurs rôles et d’accomplir parfaitement les missions qui leur ont été assignées par les pouvoirs publics, il est suggéré de procéder à ce qui suit :

■ D’instituer par décret la Commission Régionale d’Investissement  permettant de définir, ses attributions, ses membres et son mode de fonctionnement à fin d’éviter comme c’est le cas actuellement que chaque région adopte une formule spécifique de travail de ladite commission. Il est également suggéré de diluer toutes les commissions adhoc concernées par l’acte d’investir dans une seule commission régionale d’investissement et d’attribuer au CRI un rôle d’animateur et de régulateur au sein de cette commission dont il assurera la présidence et le secrétariat.

■ D’élaborer une nouvelle charte d’investissement permettant d’avoir un référentiel approprié actualisé et détaillé pour répondre aux attentes des investisseurs et des administrations concernées par l’acte d’investir.

■ Afin de faciliter et d’alléger davantage les procédures liées à l’acte d’investir et de rendre le service de l’administration plus  accessible, efficace, de qualité et de proximité, il est nécessaire de renforcer et d’étendre les délégations de pouvoirs aux walis des régions à d’autres secteurs non concernés jusqu’à présent par la gestion déconcentrée de l’investissement.

■ D’instaurer un cadre juridique incitatif et spécifique à chaque région, en vue d’améliorer l’environnement de l’investissement régional en procédant à la modernisation de tous les dispositifs législatifs et règlementaires qui régularisent l’acte d’investir afin de consolider l’attractivité régionale vis-à-vis des investisseurs nationaux et étrangers.

■ De prévoir des mesures anticipatives pour soutenir les secteurs économiques régionaux, ayant accusé un recul notable d’activité du fait de la baisse de la demande au niveau de leurs marchés traditionnels tels que le tourisme, le BTP et le commerce tout en envisageant des programmes de développement sectoriels

■ De doter les ressources humaines du CRI d’un statut motivant et de mettre en place un organigramme type des CRI tel que celui L’organigramme proposé dans le cadre du projet de repositionnement stratégique des CRI présente des avancées assez considérables

d-Veille économique régionale

Il s’agit de la mise en place des outils d’observation et de planification orientés vers la mise en œuvre de base de données, de systèmes d’information géographique et de l’observatoire de l’investissement dont le rôle consistera à la collecte, l’analyse, le traitement et la diffusion de l’information utile à la prise de décision. Un observatoire régional d’investissement serait de ce fait dédié à la veille économique au sein de la région et serait amené à :

◘ Définir les modalités pratiques de collecte de l’information : fonction de coordination en vue de la centralisation des données.

◘ Développer des outils d’analyse : fonction d’expertise par le biais de traitement des données agrégées sous forme d’indicateurs permettant l’élaboration de tableaux de bords utiles à la prise de décision.

◘ Préparer un canevas de ‘’ reporting’’ : fonction de communication de l’information en fonction des cibles identifiées.

◘ Elaborer un projet de convention de partenariat, entre tous les acteurs concernés.

Conclusion

Enfin de compte, nous constatons que les CRI sont des établissements parmi d’autres assurant un service public ,qui sont appelés à répondre aux besoins des usagers dans les meilleurs conditions et délais et de fournir un service de qualité selon les nomes de la bonne gouvernance et sur la base de méthodes modernes de gestion axé sur l’obligation d’obtenir des résultats concrets. De ce fait, compte tenu de leur rôle stratégique il est recommandé  d’accompagner tout effort de réforme par le  renforcement et l’activation du contrôle de ces organisations par les services compétents du ministère de l’intérieur afin de rectifier toute déviation. La nécessité d’accompagner tout projet de réforme par une révision du processus procédural  en vue d’assouplissement et de facilitation d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement et du cadre légal régissant le foncier

Réalisée par soumia RAFFACH

Bibliographie :

I -Ouvrages

-Rousset michel,Gagargnon jean , « droit administratif marocain »éditions la porte, imprimeries EL MAARIF Aljadida,6eme édition ,rabat octobre 2003

-Truchet Didier, « Droit administratif »,thémis droit puf,presses universitaires de France,sur les presses de normandie roti impression s.n.s ,5 eme édition, juin 2013

- Thèses et Mémoires Universitaires

-RAFFACH Soumia : ‘Politique d’investissement au Maroc : étude empirique. Cas de la Région de Taza-Alhoceima-Taounate’’, Thèse de Doctorat en Droit, Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, oujda , 2013

Textes de lois, Dahirs,  Décrets, Arrêtés, Circulaires et  Projets de Loi         

-Décrets et Arrêtés portant délégation de pouvoirs aux walis de Régions, Bulletin Officiel numéro 4984 , du 22 hija 1422 (7-3-2002)

-Lettre Royale sur la Gestion Déconcentrée de l’Investissement adressée le 9 janvier 2002 au premier Ministre.

Les journaux :

جريدة الصباح  عدد   5404 بتاريخ 8 شتنير 2017

- Documents disponibles sur des sites Web :

-CHALLOT  HAKIM , « le rapport mackinsey sur les failles des CRI »,disponible sur le site du journal  la vieeco, , http://lavieeco.com/ ,le 30 décembre 2011

-http://www.courdescomptes.ma/u