La légalité fiscale en Tunisie : une solution critiquable

السلام عليكم ورحمة الله تعالى وبركاته
La légalité fiscale  en Tunisie : une solution critiquable


Ismail HADDAR,
chercheur ( mastère de recherche) en droit  public
, faculté  de Droit de sfax, Tunisie

A titre inaugural,  le  phénomène de  la constitutionnalisation concrétise un rapport synallagmatique  préexistant  entre  la constitution et le droit  fiscal. D’ailleurs, ce rapport se ressource essentiellement  dans  la consécration constitutionnelle   de certains principes relatifs aux phénomènes fiscaux notamment la légalité fiscale.  Ce dernier  signifie que l’impôt est une matière relevant  de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Ainsi, l’édiction des taux d’impôt, la détermination de  l’assiette imposable et  la fixation des  modes de recouvrement ne peuvent  être  élaborées que par  la loi.  
L’importance  accordée  au principe de  la légalité  fiscale  est  justifiée  pour   des considérations démocratiques  dans  la  mesure  où l’élément fiscal  constituait  un  diktat  imposé  par le   pouvoir tyrannique  dans  les  sociétés archaïques.  D’ailleurs, l’hantise dominante  était de satisfaire les besoins  personnels  du  Prince  ou du Roi au détriment de l’intérêt général. C’est  pour cela que   l'éminent penseur et érudit Ibn Khaldoun  a considéré  que, sous  l’égide  des  systèmes  tyranniques,   l’élément fiscal  anticipe  la chute des civilisations.        
Après l’instauration de la démocratie, en tant que gouvernement du peuple, par le  peuple et pour le peuple,  la légalité de l’impôt est considérée, dans les pays démocratiques, comme l’expression de la souveraineté nationale en matière fiscale[1]. « Toute limitation de la souveraineté fiscale se traduit obligatoirement par un recul du principe de légalité de l’impôt. »[2].
En droit fiscal Tunisien ,  le  principe de  légalité de  l’impôt  a subi  une évolution remarquable ;  d’une part  affaiblissement  dans le cadre  de  l’ancienne constitution  1959, renforcement  sous l’égide de  la nouvelle  constitution  du  2014, d’autre part. 
Dans quelle mesure peut-on considérer que la consécration absolue de la légalité fiscale au sein de la norme suprême de l’Etat constitue un véritable renforcement de la compétence du parlement où réside la manifestation de la démocratie. Alors que, la portée de la légalité fiscale est, désormais,  relativisée  par l’existence de plusieurs limites ?                                                                   

A)  Le renforcement de la légalité fiscale constitue une marque de la démocratie et de l’État de droit :
L’article 65 de la nouvelle constitution dispose que « Sont pris sous forme de lois ordinaires, les textes relatifs à :
La détermination de l’assiette de l’impôt et des contributions, de ses taux et des procédures de son recouvrement, ». Il découle de cet article que la loi ait l’exclusivité de compétence en matière fiscale, c'est-à-dire seule la loi peut édicter les règles normatives relatives aux impôts, ce qui constitue une véritable concrétisation du principe de la légalité fiscale.  En effet, la norme suprême de l’État a renforcé ce dogme constitutionnel par l’élargissement de l’intervention législative dans la matière fiscale. 
À la différence de l’article 34 de l’ancienne constitution de 1959 qui a consacré la même compétence fiscale   de la loi, mais seulement en matière des impôts, sans aucune référence aux contributions, l’article 65 de la nouvelle constitution dispose que la loi fixe l’assiette, le taux et les procédures de recouvrement des impôts et des contributions, ce qui désigne une véritable  consolidation voire un renforcement efficace du principe de la légalité de l’impôt  par   l’élargissement des compétences exclusives confiées au pouvoir législatif en la matière fiscale.
Dans ce cadre, et selon un courant doctrinal, la notion de contribution couvre à la fois les notions d’impôt et taxe puisque ces deux prélèvements représentent la participation aux dépenses publiques. 
En tout état de cause, la consécration de la notion de « contribution » dans l’article 65 de la constitution consiste à consolider le domaine de la légalité fiscale en vue de concrétiser une véritable rupture avec  l’article 34 de l’ancienne constitution en tant que manifestation de l’affaiblissement du principe de la légalité fiscale.  Davantage, ce dogme englobe, désormais, à la fois les impôts, les taxes et les contributions de la sécurité sociales.   
S’inscrivant dans cette approche, le renforcement du principe de la légalité de l’impôt constitue la pierre philosophale  de la démocratie et de l’État de droit.  De même, la consécration optimale de la légalité fiscale consolide considérablement le principe du consentement à l’impôt, ce qui favorise l’émergence de certaines valeurs  à savoir le civisme fiscal et la citoyenneté fiscale.  D’ailleurs, la constitutionnalisation du principe de la légalité fiscale  facilite l’acceptation de la règle fiscale par le contribuable où réside la loyauté réciproque entre les citoyens et ses représentants. 
De surcroit, la consécration constitutionnelle absolue du principe de la légalité de l’impôt implique la suprématie du  pouvoir législatif en tant qu’expression de la volonté du peuple où se ressource la démocratie.  Toutefois, cette codification constitutionnelle  suscite  certaines critiques.  

 II) Une  consécration absolue  critiquable : 
Les critiques de   cette consécration  constitutionnelle  se manifeste  au niveau  l’absence  d’un  pouvoir  fiscal accordé  à la décentralisation  et également  au niveau  la rigidité  et la lenteur de  l’action législative dans  l’édiction des normes fiscales , ce  qui  se contredise  avec  les exigences  de rapidité, simplification et continuité des services publics de l’Etat.
La nouvelle constitution tunisienne n’a pas reconnu aucune compétence fiscale au profit des collectivités locales cette solution est critiquable.  D’ailleurs,  la mise en œuvre  d’une véritable décentralisation administrative  basée sur les principes de  subsidiarité,  de répartition  rationnelle des richesses  et  de l’autonomie du pouvoir décisionnel, exige  un pouvoir fiscal et financier    conféré  au  pouvoir  local.  A défaut de cette attribution,  les  mécanismes  de  mise en œuvre d’un véritable pouvoir local restent  un élégant paraphe.        
Dans le cadre de protéger le principe   de la légalité fiscale, l’article 65 de la constitution a éradiqué la technique de délégation au profit du pouvoir exécutif en la matière fiscale. Cette solution est à la fois justifiable et redoutable. 
D’une part, la délégation constitue une entrave à la légalité fiscale. D’ailleurs, sous l’égide de l’article 34 de l’ancienne constitution,  les pouvoirs publics ont limité le credo de ce principe  par l’intervention exagérée  dans le domaine fiscale, qui se manifeste au niveau l’adoption d’une panoplie de textes juridiques, en la matière, à savoir le code de la TVA et le code d’incitations aux investissements etc.  Il découle de cette affirmation, qu’il  n’existe pas de rationalisation de la technique de délégation, il s’agit plutôt d’une délégalisation. 
Toutefois, le choix de la suppression de la technique de délégation fiscale est critiquable.  Compte tenu  des circonstances exceptionnelles  et  imprévisibles  qui exigent  une  intervention  rapide. La loi  fiscale, caractérisée par la lenteur et  la complexité des  procédures d’édiction,   est-elle  toujours  optimale pour remédier à une telle situation ?      
Par ailleurs, la conception traditionnelle du  principe de la légalité fiscale est maintenant dépassée par la nouvelle tendance à la Bonne  administration  qui nécessite  une adaptation équilibrée  des  moyens  selon les  principes de  rapidité, de célérité et  de simplifications en tant qu’exigences  fondamentales  des  services publics. 
De plus,  L’assouplissement  de ce principe réside essentiellement dans deux raisons. D’une part, la difficulté de maitriser  les  impôts  par  les  représentants du  peuple à cause  de  la technicité des prélèvements  et  la complexité du système fiscal. D’autre  part,   l’évolution spectaculaire  du  rôle de la doctrine  administrative telle que  l’administration  fiscale   qui devient le véritable législateur fiscal[3].  
Reste seulement à signaler que l’absence de la technique de délégation au profit de l’exécutif relativise l’apport de la légalité fiscale.  Donc il faut assouplir ce dogme d’une manière rationnelle en vue de s’adapter effectivement avec les changements et les exigences de la vie économique.    


[1] Néji BACCOUCHE, le droit fiscal général,  page 118
[2] Jena LAMARQUE, droit fiscal général, op.cit, 1994, p.397.
[3]  Néji BACCOUCHE, constitution et droit fiscal, page 58
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