Les centres régionaux
d’investissement : quelle option de réforme ?
Réalisée
par soumia RAFFACH
A l’évident la création des CRI en
vertu de la lettre royale du 9 janvier 2002 en tant qu’établissement public
ayant pour objet d’assurer un service
public d’intérêt général qu’est la gestion
déconcentrée de l’investissement, visant à répondre aux besoins des
usagers à titre particulier des investisseurs potentiels et des créateurs
d’entreprises, a constitué une démarche considérable sur le plan de
facilitation et d’assouplissement des procédures en matière de la création
d’entreprises et de traitement des dossiers d’investissement
En effet, il s’agit d’un établissement
ayant statut de SEGMA service d’état géré d’une manière autonome, relevant de
la tutelle du ministère de l’intérieur et soumis à un régime juridique
particulier qu’est le droit administratif
Néanmoins, après l’écoulement d’une
période de 15 ans,le fonctionnement de ces services a révélé au fil du temps de
nombreux dysfonctionnements liés au mode de
gestion administrative et financière …, l’expérience de la gestion
déconcentrée de l’investissement est ainsi voué à l’échec .Chose qui se confirme
de plus en plus actuellement avec les rapports de la cour des comptes et le
discours royal du 29 juillet 2017 prononcé par sa majesté à l’occasion de la
fête du trône
En l’état actuel des choses, le mode
d’organisation et de fonctionnement de ces organisations suscite de nombreux
questionnements notamment en ce qui concerne les véritables raisons à l’ origine de leur
dysfonctionnement, devant une telle situation
quelle serait la solution et la démarche de réforme de ces services la
plus appropriée, dans cette opération de réforme serait il plus adéquat de procéder à un remaniement radical
structurel et un repositionnement stratégique ou bien d’apporter tout
simplement des remaniements sur le plan de la gestion
Partie I : Principaux dysfonctionnements
des CRI
Si l’idée fondamentale de la mise en
place des CRI fut la création d’une administration moderne gérée conformément
aux règles de la bonne gouvernance, l’activité de ces organisations a révélé
selon de nombreuses études d’évaluation de nombreuses faiblesses sur le plan organisationnel, fonctionnel …..
En effet, et en plus des contraintes
globales affectant le climat des affaires au maroc et qui concernent
essentiellement les difficultés de financement
touchant les PME et les TPE, les défaillances du secteur de la justice
avec le cumul résultant du retard enregistré au niveau de traitement des
affaires présentées devant les tribunaux... ,les CRI sont affectés par d’autres
difficultés
1-Quelques faiblesses du
fonctionnement des CRI
S’appuyant sur un rôle purement administratif accès d’une part sur
l’accomplissement des formalités et procédures de la création d’entreprises à
travers un guichet unique et la supervision et l’instruction d’autre part des
dossiers relatifs aux projets d’investissement avec toutefois un rôle
promotionnel limité voir même inexistant pour certains CRI relevant de
certaines régions , l’activité de ces administrations qui a révélé des
contraintes à caractère particulier peut être aussi négativement influencée par
les problèmes liés au climat des affaires
d’une manière générale notamment
en ce qui concerne la transparence du cadre légal régissant l’investissement
qu’est dispersé entre plusieurs textes
et la charte d’investissement qui reste un texte prenant la forme d’une
loi cadre sommaire qui lui manque de nombreux détails
La complexité et l’ambigüité du système des avantages fiscaux sectoriels et
particuliers accordés par la loi, pose des
problèmes même pour le personnel du CRI qui trouve des difficultés à donner des
explications aux investisseurs potentiels ce qui risque de remettre en cause la
crédibilité de ce régime de stimulants
Sur le plan pratique, pour ce qu’est
du processus procédural ,il est remarqué la lourdeur des procédures
administratives en vigueur en matière d’instruction des dossiers
d’investissement et de traitement des autorisations administratives nécessaires
à la réalisation et de la création d’entreprises,
la non unification des procédures en vigueur qui diffère d’un cri à l’autre .A
cela s’ajoute , l’absence de suivi des entreprises crées et la non
fiabilité des statistiques fournies par ces services en raison de la
discordance entre ces statistiques et les résultats obtenus sur le plan
pratique .Aussi, parmi les défaillances détectées figurent la multiplicité des
intervenants en matière de traitement des demandes des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement ,le
poids du pouvoir des walis qui dispose d’un large pouvoir pour décider du
sort des dossiers d’investissement
Ajoutons à cela, le non respect des
règles de la bonne gouvernance que ça soit au niveau de la gestion des
ressources humaines qui ne s’appuie pas sur des principes moderne de la gestion
des carrières et des méthodes d’évaluation en plus du manque d’un système
motivant qui permettra d’attirer des ressources humaines de haute compétence et
de profil professionnel de haut niveau ,
ou bien sur le plan de la gestion financière et à titre particulier pour ce
qu’est du respect de la réglementation en vigueur en matière de la passation
des marchés voir à ce propos le rapport de la cour des comptes de 2009.
Par rapport aux règles de la planification,
il est observé un manque voir même une absence d’utilisation des procédés de planification
2- Evaluation effectuée par la cour
des comptes
Dans une première phase, la cour des
comptes qui a apprécié la mise en œuvre
des mesures énoncées dans la lettre royale sur la gestion déconcentrée de
l’investissement, notamment en ce qui concerne l’exécution des actions
d’accompagnement et l’évaluation des capacités et des objectifs à atteindre, a
constaté dans son rapport de 2009 que si des progrès ont été enregistrés en
matière de simplification des procédures et de réduction des délais de création
des entreprises et de traitement des dossiers d’investissement, des difficultés
de fonctionnement de ces administrations se sont apparues avec le temps
Il s’agit en effet, des dysfonctionnements
qui portent essentiellement sur l’absence d’une politique cohérente au
niveau de l’investissement régional.
Aussi, parmi les anomalies révélées par la cour
des comptes figurent l’inexistence d’un
plan stratégique pluriannuel en vue d’encourager l’investissement, la lenteur
dans l’approbation des projets d’investissement et l’absence de procédures
formalisées d’examen des dossiers d’investissement et de leur suivi. Certaines
de ces anomalies ont concerné le manque
de moyens pour concrétiser l’approche proactive pour démarcher les porteurs de
projets en vue de les convaincre à prendre part aux grands projets structurants
de l’économie nationale, régionale ou locale, la faiblesse du système
d’information de ces services et le manque
de fiabilité de données.
La gestion budgétaire a, quant à elle,
été concernée par des carences liées au niveau du contrôle des recettes et
l’absence et le non respect de la programmation de la passation des marchés,
retard dans l’exécution de certaines études, acceptation d’offres anormalement
basse sans demande de justification
Cette instance qui a procédé à un
second contrôle des CRI a détecté dans son dernier rapport d’évaluation des faiblesses qui portent essentiellement
l’absence d’une stratégie commune à
moyen et à long terme traçant des objectifs à atteindre, la non adoption de
plans d’action par tous les CRI à l’exception de celui de casa .En plus du
manque des ressources humaines ayant les compétences requises pour occuper les
postes de responsabilité, absence d’un statut particulier du personnel et
insuffisance des ressources humaines déployées au niveau des CRI bien que la
Lettre Royale de 2002 ait incité à la mise en place d’un statut motivant pour les CRI, aucune
initiative n’a été prise dans ce sens, sachant que la Cour des comptes avait
recommandé, dans son précèdent rapport en 2009, la mise en place d’un statut
particulier pour le personnel de ces organismes. A toutes ces faiblesses
s’ajoutent un faible rôle de la direction de coordination des affaires
économiques dans la supervision des activités des CRI…
Partie II : effort de réforme des CRI
Cette situation des CRI de plus en
plus contestée aussi bien par les usagers que par les organisations de contrôle
notamment la cour des comptes , a suscité la réaction de la part de la plus
haute autorité du royaume et sa majesté a
expressément déploré dans son discours de trône du 29 juillet 2017 l’état des 16 CRI à l’exclusion d’un seul ou deux. De ce fait, des
initiatives de remaniement des CRI ont été déclenchées par le ministère de
l’intérieur
L’effort de réforme de ces instances
qui fut initié par les services compétents du ministère de l’intérieur depuis
six ans à travers le lancement d’un projet de restructuration des CRI tendant à les réformer
et à leur donner un nouvel élan, se poursuit jusqu'à nos jour
Le processus d’acheminement de ce
projet de reforme qui revêt certes un intérêt considérable ne peut aboutir sans
la prise en compte d’autres variables et facteurs qui s’interférent pour
déterminer le sort de l’investissement
1-Principaux projets de réforme
Parmi ces projets de réforme, une
étude fut réalisée par le bureau d’études MCKINSEY en vue de donner nouvelle impulsion à ces centres
Ainsi, il ressort d’un article publié
le 30 décembre 2011 sur le site du journal la vie éco, que cette étude relative
aux failles des CRI révèle qu’au moment ou ces organisations ont réalisé
des avancées considérables en terme de création d’entreprises, elles continuent
d’enregistrer des retards en matière d’instruction des dossiers
d’investissement qui fait ressortir un certain nombre d’handicaps, De ce fait,
un projet de restructuration est proposé afin de donner une dynamisation des
actions de ces services d’état, et l’amélioration des procédures de traitement
des projets d’investissement, s’inscrivant dans le cadre du projet de la
régionalisation. Ce projet qui tend à impulser un nouveau souffle en faveur de
l’investissement régional à travers un projet de repositionnement stratégique
qui se base sur deux domaines en parallèle à savoir facilitation administrative
à travers l’amélioration des gammes de services (notamment en faveur des
PME/TPE), une impulsion économique territoriale se traduisant par un rôle
d’interlocuteur privilégié pour une double intégration (intra région, région
centre)..,
S’ articulant autour des axes liés à
la facilitation administrative et à l’accompagnement des PME/TPE ,ce vaste
chantier de reforme comprend en premier lieu un volet lié à la facilitation
administrative, un second pilier relatif à la structuration institutionnelle et
organisationnelle ,alors que le troisième pilier concerne l’impulsion économique territoriale
et promotionnelle, ce projet a pour
objet de transformer les Centres Régionaux d’Investissement en des Centres
Régionaux de Développement Economique (CRDE) ,
Ces Centres Régionaux de Développement
Economique (CRDE) seront dotés d’un organigramme commun qui s’appuie d’une part
sur la mise au point d’un observatoire de l’économie régionale qui consiste en
la mise en place d’un système de veille économique et qui comprend aussi des informations
sur le climat des affaires (administrations et entreprises), d’autre part,
cette architecture se base également sur la mise en place au sein des Centres
Régionaux de Développement d’un pôle administratif comprenant des services liés
aux finances, aux ressources humaines et au système d’information.
Au delà de cette initiative, une
nouvelle opération de remaniement des CRI fut lancée dernièrement par le ministère de l’intérieur suite au
discours royale du 29 juillet 2017 et ce
selon des données et informations fournies par le journal « assabah »
du 8 septembre 2017 , visant à pallier aux défaillances de ces administrations soulevées
par des commissions d’inspection relevant de ce ministère à travers une vaste opération de changements au niveau
des dirigeants de l’ensemble de ces services et des walis. Malgré l’intérêt que
revêt cette mesure nous considérons
qu’elle ne peut aboutir sans amendement du cadre procédural et légal de
l’investissement
2-Autres
suggestions de reforme à caractère structurel, fonctionnel et procédural
En dépit de l’intérêt que revêtent
tous ces projets de réforme et ces initiatives, il s’avère primordial
d’accompagner ces opérations par d’autres dispositifs et actions liées à
l’amélioration du climat des affaires, notamment pour ce qu’est de la révision des procédures en vigueur en matière
d’investissement et de la création d’entreprise, de revoir le dispositif
juridique régissant l’investissement et de procéder à un remaniement du régime
foncier considéré comme complexe .ajoutons à cela ,d’autres propositions d’amélioration
du fonctionnement des CRI
a-Mesures à caractère procédural
Sur le plan procédural, il est suggéré
d’entreprendre des mesures et actions qui se présentent comme suit :
◘ Renforcer le rôle de la commission
nationale des investissements en matière de contrôle et de suivi des projets
notamment pour ce qu’est de la solidité financière des investisseurs potentiels
◘ Accélérer le processus de la mise en
œuvre des textes d’application de la constitution 2011
◘ Accompagner les différents
programmes de réformes par des mesures d’accompagnement liées au respect des
règles de la bonne gouvernance.
◘ Unifier l’ensemble des mesures
incitatives octroyées en matière fiscale douanière et dans le cadre
conventionnel dans un seul texte
juridique.
◘ Prévoir la
possibilité de réduire les délais de le traitement des dossiers de demande de
cession, location des terrains du domaine privé de l’Etat
◘ Accorder aux CRI des pouvoirs
étendus en matière de suivi des projets d’investissement dans le cadre du
régime conventionnel dont la gestion est
assurée par la Commission Nationale des Investissements.
◘ Il serait plus opportun de procéder
à la mise en place d’une instance arbitrale plus forte au lieu de soumettre les
différends qui peuvent surgir entre l’administration et les investisseurs au
seul arbitrage de la commission nationale de l’investissement.
◘ Prévoir la
modélisation et la formalisation de la procédure relative à l’acquisition des
terrains appartenant à des fondations religieuses (Habous).Aussi, prévoir la
possibilité de réformer et de simplifier
régime juridique foncier
◘ Il est
nécessaire de mener une réflexion sur la possibilité de faciliter la procédure
relative à la location des terres collectives au lieu d’envisager uniquement sa
modélisation et sa formalisation.
◘ Organiser et règlementer les
autorisations de transport à l’intérieur du périmètre territorial des villes,
provinces et régions avec possibilité de déléguer aux walis des régions
l’autorisation de prise de décision et la délivrance des autorisations à
soumettre à des opérations d’appel d’offre et cahier des charges qui précise
les obligations et les droits des parties bénéficières.
◘ Organiser et règlementer les
autorisations d’exploitation des carrières en tenant compte des aspects
environnementaux relatifs au contrôle et au recouvrement exact des taxes
résultant de l’exploitation relatant l’importance des carrières et garantissant
aux communes des recettes financières dont elles ont besoin.
◘ Nécessité de prendre en compte dans le traitement des projets de
dérogation le respect des différentes composantes urbanistiques et intrinsèques
de la ville.
◘ Introduire des réformes dans la circulaire de dérogation portant en
matière d’urbanisme et plus particulièrement en ce qui concerne l’introduction
de sa procédure d’application dans des textes juridiques et réglementaires et
en définissant les circuits et procédures d’application pour plus de crédibilité
vis-à-vis des autres partenaires.
◘ Préciser les critères exigés pour un projet d’investissement dont le
porteur désire bénéficier d’une dérogation en matière d’urbanisme, et le
montant de la contribution de l’investissement pour la réalisation des équipements
publics qui se détermine selon l’importance du programme d’investissement et la
superficie du terrain constituant le support foncier du projet.
◘ Faciliter la procédure d’examen des études d’impact et la réduction de
leurs délais d’instruction par le comité régional et national.
◘ Avant de procéder à la modélisation des procédures de financement des
PME, il serait plus pertinent de renforcer le système bancaire et les
procédures en matière d’octroi des crédits aux investisseurs et de revoir à la
baisse les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières.
◘ Impliquer fortement les CRI dans les programmes d’appui à la PME/PMI
initiés par différents départements ministériels et plus particulièrement par
le ministère de commerce et de l’industrie « émergence, Rawaj… » et
par l’ANPME.
◘ Raccourcir les délais du circuit de suivi des projets d’investissement
touristique signés dans le cadre conventionnel par une coordination directe
entre le CRI et le ministère des finances sans recours au ministère de
tourisme.
◘ Au delà, d’une transparence des textes régissant le climat des
affaires, les conditions requises en matière d’investissement, ainsi que la
transparence des procédés et procédures d’instruction des dossiers
d’investissement, la sécurité
juridique
est l’une des composantes les plus réclamées par les investisseurs. Pour cela,
il s’avère primordial d’assurer aux investisseurs un cadre juridique interne
stable qui leur offre la possibilité de tirer profit
b- Suggestions d’Amélioration du Fonctionnement
des CRI
Considérant les principales
orientations de ce projet, et afin de permettre à ces instances de jouer
pleinement un rôle de proactif d’observatoire régional et non seulement un rôle de facilitateur de l’investissement
régional, il est proposé que chaque CRI :
♦ Développe un cadre renforcé de
partenariat avec des agences de développement opérant à l’échelle nationale
telle que l’agence pour la promotion et le
développement du nord (l’APDN ) internationale telle que
l’agence canadienne de développement internationale (l’ACDI) ,l’agence française de développement (l’AFD)
♦ Elabore une stratégie de promotion
des investissements et de l’emploi en tenant compte des spécificités de chaque
région prise isolement. Une telle stratégie qui doit être axée sur le court, le
moyen et le long terme.
♦ Développe une démarche proactive en
recherchant les niches potentielles d’investissement et en faire la promotion
au niveau national et international, à travers des outils de communication
adaptés.
♦ Met en place une base de données sur
l’occupation de la région, indiquant la nature du foncier et ses
caractéristiques, sur la base d’une plateforme de système d’information
géographique (SIG).
♦ Développe une approche de
coopération et de collaboration institutionnelle (partenaires régionaux et
nationaux) ainsi qu’avec les autres CRI et l’Agence Marocaine de Développement
de l’Investissement (AMDI), les Agences de Développement Economique et Social
(Nord, Sud et Oriental), les Universités, etc.…permettant ainsi l’échange de l’information
et des expériences et la réalisation d’actions communes en vue de promouvoir
l’investissement. De même, un partenariat stratégique devrait être instauré et
concrétisé par l’adoption d’une nouvelle charte de l’investissement et de
développement de la région et par la signature de conventions multilatérales,
associant les principaux acteurs de la région tels que le conseil régional, les
services extérieurs régionaux concernés par les programmes sectoriels de
développement, les services détenteurs de l’information, l’Agence Marocaine de développement
de l’Investissement, …
c-Renforcement des structures des CRI.
Pour permettre aux CRI de jouer
pleinement leurs rôles et d’accomplir parfaitement les missions qui leur ont
été assignées par les pouvoirs publics, il est suggéré de procéder à ce
qui suit :
■ D’instituer par décret la Commission
Régionale d’Investissement permettant de
définir, ses attributions, ses membres et son mode de fonctionnement à fin
d’éviter comme c’est le cas actuellement que chaque région adopte une formule
spécifique de travail de ladite commission. Il est également suggéré de diluer
toutes les commissions adhoc concernées par l’acte d’investir dans une seule
commission régionale d’investissement et d’attribuer au CRI un rôle d’animateur
et de régulateur au sein de cette commission dont il assurera la présidence et
le secrétariat.
■ D’élaborer une nouvelle charte
d’investissement permettant d’avoir un référentiel approprié actualisé et détaillé
pour répondre aux attentes des investisseurs et des administrations concernées
par l’acte d’investir.
■ Afin de faciliter et d’alléger
davantage les procédures liées à l’acte d’investir et de rendre le service de
l’administration plus accessible,
efficace, de qualité et de proximité, il est nécessaire de renforcer et
d’étendre les délégations de pouvoirs aux walis des régions à d’autres secteurs
non concernés jusqu’à présent par la gestion déconcentrée de l’investissement.
■ D’instaurer un cadre juridique
incitatif et spécifique à chaque région, en vue d’améliorer l’environnement de
l’investissement régional en procédant à la modernisation de tous les
dispositifs législatifs et règlementaires qui régularisent l’acte d’investir
afin de consolider l’attractivité régionale vis-à-vis des investisseurs
nationaux et étrangers.
■ De prévoir des mesures anticipatives
pour soutenir les secteurs économiques régionaux, ayant accusé un recul notable
d’activité du fait de la baisse de la demande au niveau de leurs marchés
traditionnels tels que le tourisme, le BTP et le commerce tout en envisageant
des programmes de développement sectoriels
■ De doter les ressources humaines du
CRI d’un statut motivant et de mettre en place un organigramme type des CRI tel
que celui L’organigramme proposé dans le cadre du projet de repositionnement
stratégique des CRI présente des avancées assez considérables
d-Veille économique régionale
Il s’agit de la mise en place des
outils d’observation et de planification orientés vers la mise en œuvre de base
de données, de systèmes d’information géographique et de l’observatoire de
l’investissement dont le rôle consistera à la collecte, l’analyse, le
traitement et la diffusion de l’information utile à la prise de décision. Un
observatoire régional d’investissement serait de ce fait dédié à la veille
économique au sein de la région et serait amené à :
◘ Définir les modalités pratiques de
collecte de l’information : fonction de coordination en vue de la
centralisation des données.
◘ Développer des outils
d’analyse : fonction d’expertise par le biais de traitement des données
agrégées sous forme d’indicateurs permettant l’élaboration de tableaux de bords
utiles à la prise de décision.
◘ Préparer un canevas de ‘’
reporting’’ : fonction de communication de l’information en fonction des
cibles identifiées.
◘ Elaborer un projet de convention de
partenariat, entre tous les acteurs concernés.
Conclusion
Enfin de compte, nous constatons que
les CRI sont des établissements parmi d’autres assurant un service public ,qui
sont appelés à répondre aux besoins des usagers dans les meilleurs conditions
et délais et de fournir un service de qualité selon les nomes de la bonne
gouvernance et sur la base de méthodes modernes de gestion axé sur l’obligation
d’obtenir des résultats concrets. De ce fait, compte tenu de leur rôle stratégique
il est recommandé d’accompagner tout
effort de réforme par le renforcement et
l’activation du contrôle de ces organisations par les services compétents du ministère
de l’intérieur afin de rectifier toute déviation. La nécessité d’accompagner
tout projet de réforme par une révision du processus procédural en vue d’assouplissement et de facilitation
d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement et du cadre légal
régissant le foncier
Réalisée
par soumia RAFFACH
Bibliographie :
I -Ouvrages
-Rousset
michel,Gagargnon jean , « droit administratif
marocain »éditions la porte, imprimeries EL MAARIF Aljadida,6eme édition ,rabat
octobre 2003
-Truchet
Didier, « Droit administratif »,thémis droit puf,presses
universitaires de France,sur les presses de normandie roti impression s.n.s ,5
eme édition, juin 2013
- Thèses et Mémoires Universitaires
-RAFFACH Soumia : ‘Politique d’investissement au Maroc : étude
empirique. Cas de la Région de Taza-Alhoceima-Taounate’’, Thèse de Doctorat en
Droit, Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, oujda , 2013
Textes de lois, Dahirs, Décrets, Arrêtés, Circulaires et Projets de Loi
-Décrets et Arrêtés portant délégation de pouvoirs aux walis de Régions,
Bulletin Officiel numéro 4984 , du 22 hija 1422 (7-3-2002)
-Lettre Royale sur la Gestion Déconcentrée de l’Investissement adressée le
9 janvier 2002 au premier Ministre.
Les journaux :
جريدة
الصباح عدد 5404 بتاريخ 8 شتنير 2017
- Documents disponibles sur des sites Web :
-CHALLOT HAKIM , « le
rapport mackinsey sur les failles des CRI »,disponible sur le site du
journal la vieeco, , http://lavieeco.com/ ,le
30 décembre 2011
-http://www.courdescomptes.ma/u
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