La Dépénalisation du droit des affaires

La Dépénalisation du droit des affaires

Réalisée par :   Amimi MERYEM

Les affaires[1] sont le moteur de la vie économique et source de la richesse nationale et qu’il convient de sanctionner ce qui peut en fausser le jeu, porter atteinte à leur sécurité ou à leur crédibilité par des pratiques frauduleuses[2].

     Au Maroc jusqu'à maintenant il n’existe pas un code pénal des affaires qui sanctionnant les divers aspects de « la criminalité d’affaire » appelée aussi «  la délinquance en Col Blanc ».

Ces infractions commises par les hommes importants sont innombrables divisé en 2 catégories essentielles à savoir :

Ø  Les infractions d’affaires contre les biens[3].

Ø  Et d’autres infractions d’affaire contre la confiance publique ou les infractions protégeant la moralité des affaires[4].

Le respect de DPA est assuré par les juridictions pénales et les autorités administratives indépendantes :( Conseil de la Concurrence, CDVM remplacé par l’AMMC, l’Instance  Centrale Anti-corruption sans oublier les Associations de protection du  Consommateur qui peuvent se constituer comme partie civile).

Tous ces promoteurs ont droit de poursuivre ces infractions.

     La dépénalisation de la vie des affaires est une entreprise à facettes multiples, tant elle ne saurait être réduite à un catalogue de suppressions et de modifications des incriminations pénales.

Donner une définition requiert au préalable d’étudier l’étymologie.

    «  La dépénalisation » est composer du terme « pénalisation » et du préfixe «  dé », la pénalisation est généralement définie comme l’appréhension par le droit d’un comportement portant atteinte a une valeur sociale protégée. Le préfixe « dé » quant a lui renvoie a l’action d’enlever, d’ôter, de défaire.

Dépénaliser la vie des affaires,

-         C’est ainsi réduire non seulement l’espace pénal, mais également le risque anormal et le temps.

-         C’est retrouver une cohérence, une plus grande sécurité juridique, une confiance des acteurs dans la norme et la capacité à l’appliquer par les acteurs et les opérateurs juridiques.

Il s’agit pour cela de limiter l’instrumentalisation d’une justice pénale qui doit rester accessible à tous, de promouvoir une justice civile qui doit être rapide et efficace, en affirmant toujours le principe d’égalité des citoyens devant la loi comme le socle intangible sur lequel est bâti notre droit, donc notre contrat social[5].

Aujourd’hui, le constat est clair : la réglementation de l’activité économique est accompagnée d’un foisonnement de sanctions pénales, trouvant leur fondement légal soit dans le code pénal général, soit dans des normes spéciales (loi sur la liberté des prix et la concurrence, loi édictant les mesures de protection du consommateur……).

Il convient de signaler que l’inflation est corrélativement, une dilution du pénal : « trop de pénal tue le pénal ». Et même lorsque le recours pénal serait justifié en lui-même, il arrive que les conditions de son application altèrent sensiblement l’autorité des décisions.

C’est par exemple le cas avec les longs retards à prononcer la sanction qui dévitalisent l’intervention répressive. Mais c’est plus encore, le décalage souvent très sensible qui peut exister entre la menace potentielle que prévoient les textes, et l’application effective qui en est faite.

Actuellement, on peut dire qu’il y a eu un allégement du dispositif pénal remarquable.

La loi 20-05 a supprimé certaines dispositions pénales, a remplacé d’autres par des amendes et a réduit le montant de certaines amendes dans le but de rendre aux patrons et aux gestionnaires imprudents mais de bonne foi le gout d’entreprendre et également pour garder l’attractivité économique du pays et promouvoir son développement et sa croissance dans un cadre moralement saint.

Mettre en place ce mouvement de politique criminelle que constitue la dépénalisation du droit des affaires marocain  peut s’appuyer sur une démarche combinatoire.

·        C’est d’abord vers une nouvelle configuration du champ pénal qu’il faut tendre, en modifiant les modes de régulation applicables à l’activité, au contrôle et à la structure des entreprises.

·        C’est ensuite construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par les juridictions  et notre Constitution.

·        C’est enfin développer l’effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l’accès à la justice pénale et en renforçant l’attractivité de la justice civile[6].

La problématique majeure qui se pose est celle de savoir :

 Si le législateur marocain  réduira le montant des peines pour les autres formes de sociétés[7], comme celle de la société anonyme[8] (SA) sachant que plus de 99 % sont des sociétés à responsabilité limité (SARL) ?

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[1]Le dictionnaire Robert définit « les affaires comme toutes activités économiques notamment dans leurs conséquences commerciales et financières ».

[2] https://www.ladissertation.com/Divers/Divers/Le-Droit-p%C3%A9nal-Des-Affaires-77000.html

[3] C’est la partie de droit pénal commun appliqué au droit des affaires qui englobe les infractions relatives aux appropriations illicites a ce niveau on trouve : le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.

[4]Se sont les incriminations qui ont pour finalité la protection de la valeur morale et sociale de la loyauté de la probité vis-à-vis de la collectivité.

[5] Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, « La dépénalisation de la vie des affaires », Paris, Janvier 2008.

[6] Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, « La dépénalisation de la vie des affaires », Paris, Janvier 2008.

[7] Sont réglementer par la loi 05-95.

[8] Est réglementer par la loi 20-05 modifié par la loi n 78-12 .